Légal

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux abonnements payants Border.

1. Vendeur

Border — nom commercial
Marty Bertrand, Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 977 474 170 00015
Poitiers, France contact@borderapp.fr

2. Produits

Border commercialise des abonnements SaaS mensuels permettant d'accéder aux fonctionnalités Pro (limites de tables, fonctionnalités avancées). Le plan Discovery est gratuit et sans engagement.

Tarifs indicatifs au 07/2026 : Pro 59 €/mois HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Offres groupes et multi-sites sur devis. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

3. Commande et paiement

  • La souscription est effectuée depuis l'espace admin Border
  • Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire)
  • Border ne stocke pas les données de carte bancaire
  • L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation
  • Une facture est disponible via le portail client Stripe

4. Droit de rétractation

Pour les professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Pour les testeurs en phase bêta, contactez-nous avant souscription si vous avez des questions.

5. Résiliation

Le gérant peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Abonnement » (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale impérative.

En cas de résiliation ou d'échec de paiement, le compte repasse sur le plan Discovery (avec les limites associées).

6. Remboursement

En cas de dysfonctionnement majeur imputable à Border et non résolu sous 30 jours, un remboursement partiel ou prolongation de service peut être accordé sur demande à contact@borderapp.fr.

7. Modification des tarifs

Border peut modifier ses tarifs. Les gérants seront informés par email au moins 30 jours avant application. En cas de refus, ils peuvent résilier avant la nouvelle échéance.

8. Données personnelles

9. Médiation

En cas de litige, contactez-nous en priorité. À défaut de résolution amiable, le client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions applicables.

Dernière mise à jour : juillet 2026.

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